Les cépages plantés sont imposés par un décret réglementant les conditions d’attribution de l’ AOC.

葡萄種類的使用受到AOC授予權法令的約。

Chaque année et suivant les millésimes, des décrets paraissent pour réglementer cette pratique.

隨著年份變化，每年農(nóng)政門都會新出臺一些法令去范這項措施。

D'autres activités sont aussi visées par la loi, laquelle réglemente d'autres entités.

該法律還管轄其他活動和其他實體。

Cette loi est le fondement du système de visa réglementant l'entrée dans le pays.

本法是圖瓦盧管入境的簽證度的依據(jù)。

La loi réglemente également la commercialisation des succédanés du lait maternel.

該法令還管理母乳替代品的銷售。

La loi réglemente et protège ces droits.

法律要管理并保護這些權利。

Il conviendrait enfin de mettre en place des politiques réglementant la concurrence.

還應訂政策以范競爭。

Ces activités sont réglementées et supervisées par le Ministère des finances.

金融門由財政管理和監(jiān)督。

Certains états ont promulgué une législation incorporant et réglementant cette technique de financement d'acquisitions.

有時，國家頒布法，確認和范這種購置款融資辦法。

Réglementer les systèmes informels de transfert de fonds comme les Hawalas.

管非正匯款系統(tǒng)，如哈瓦拉匯款系統(tǒng)。

En Tha?lande, l'utilisation de produits contenant du lindane est réglementée.

在泰國，林丹產(chǎn)品的使用是受到限的。

Deux directives réglementent le mouvement des juristes entre les états membres.

通過兩項指令范律師在成國之間的流動。

Le mouvement de ces vecteurs ou agents dangereux au Canada est également réglementé.

這些危險載體或劑在加拿大移動也受到管。

Ce type de prise n'est généralement pas signalé, ni réglementé.

這種捕撈大多是未報告和無管的捕撈活動。

L'Afrique du Sud continuera à réglementer strictement le clonage à des fins thérapeutiques.

南非將繼續(xù)嚴格管治療性克隆。

Certaines délégations ont noté qu'une obligation de réglementer ces questions risquait d'être trop lourde.

工作組審議了這些條例究竟應為強性還是非強性的問題，有些代表團指出對這些事項加以范這一義務可能過重。

Dans ce contexte, un accord régional pour réglementer le mercenariat avait également été proposé.

在這方面，還提出了一項有關管雇傭軍問題的區(qū)域協(xié)議。

Le Code du travail comprend un chapitre distinct qui réglemente le travail des femmes.

《勞動法》專設一章管理婦女的工作問題。

Les mouvements transfrontières de ces déchets sont réglementés par la Convention de Bale.

這類廢物的跨境轉移由“巴塞爾公約”進行管理。

Tous les pays visités possèdent des mesures législatives qui englobent toutes les substances réglementées.

所有受訪國家都已通過立法法對所有受控物質(zhì)實行控和管。