Pour le constituant en revanche, il faut une règle.

但，有必要為確定設(shè)保人所在地規(guī)定特別規(guī)。

Différents motifs sont invoqués pour justifier ces règles non impératives.

各國為支持非強制性規(guī)法提出了各種政策依據(jù)。

Se borner à parler des problèmes ne règle pas les problèmes.

只討論問題解決不了任何問題。

Or certaines missions n'ont pas appliqué systématiquement cette règle.

不過，某些特派團并沒有系統(tǒng)地這樣做。

Il existe des règles régissant la fondation d'établissements d'enseignement privés.

為設(shè)立私立學校制定了規(guī)章。

Les tribunaux de l'autre état appliquent leurs propres règles de droit international privé.

其他國家法院適用各自國際私法規(guī)。

Le contrat était muet sur les règles applicables quant au fond de l'affaire.

合同未指明案件實質(zhì)適用規(guī)。

Il faudra peut-être adapter le projet de guide pour tenir compte de ces règles.

可能有必要修改指南草案以納入上述規(guī)。

Ces questions pourraient nécessiter des règles conventionnelles pour combler le vide juridictionnel en la matière.

這些問題也許需要以公約條款來填補調(diào)查方面漏洞。

Elle doit donc fixer des règles internes claires et prévisibles et en assurer l'application.

所以，聯(lián)合國本身需要制定清楚與可預見內(nèi)部規(guī)，必須保證遵守這些規(guī)。

Ils imposent leurs propres règles, clairement établies, et n'ont aucun respect pour l'humanité.

這些國家把它們自己、現(xiàn)在已經(jīng)牢固確立法律強加給別人，而且它們不尊重人性。

Il y a trois types de conflits de priorité potentiels qui nécessitent des règles spéciales.

有三類潛在優(yōu)先權(quán)競爭需要制定特殊規(guī)。

Plus que jamais les diamants bruts sont traités conformément aux règles du Processus de Kimberley.

依照金伯利進程規(guī)進行交易毛坯鉆石數(shù)量比以往任何時候都多。

Avec l'adoption de cette charte, l'ASEAN sera une organisation fondée sur des règles.

該章程通過將使東盟組織今后有章可循。

Un brigadier a observé la fouille et estimé qu'elle s'était déroulée dans les règles.

在搜身時有一名警官在場，他認為一切正常進行。

Elles ne peuvent s'appliquer dans un état qui n'a pas adopté ces règles.

在未頒布這些規(guī)國家不適用這些規(guī)。

Ses états membres doivent fournir à l'organisation l'aide nécessaire conformément à ses règles internes.

其成員國應該根據(jù)該組織內(nèi)部規(guī)向其提供必要援助。

En ne respectant pas ces règles, l'individu passe du c?té des prédateurs de la collectivité.

如果不尊重這些規(guī)，個人就轉(zhuǎn)變到集體欺騙面。

De?plus, les Protocoles annexés à la Convention établissent plusieurs règles de droit international humanitaire.

而且，《公約》所附議定書中規(guī)定了國際人道主義法一些規(guī)。

Cette règle comporte une exception et deux limitations.

這項規(guī)有一種例外情形和兩種限制。