Or en C?te d'Ivoire, la terre, régie par le droit coutumier, appartient aux familles villageoises et constitue un bien absolument incessible.
然而,根據(jù)習慣法,科特迪瓦土地屬于村民家族所有,是絕對不能轉(zhuǎn)手
財產(chǎn)。
Or en C?te d'Ivoire, la terre, régie par le droit coutumier, appartient aux familles villageoises et constitue un bien absolument incessible.
然而,根據(jù)習慣法,科特迪瓦土地屬于村民家族所有,是絕對不能轉(zhuǎn)手
財產(chǎn)。
Fréquemment, ces lois stipulent que ces paiements sont incessibles, que ce soit expressément ou indirectement en stipulant qu'il ne peut pas y être renoncé.
這些法律通常將此類付款當作不放棄
付款處理,從而表明此類付款不
轉(zhuǎn)讓,或?qū)嶋H上不能轉(zhuǎn)讓。
On pourrait alors faire référence à l'article?9: les créances futures pourraient être légalement incessibles, mais une telle limitation légale serait écartée par la Convention.
然后便及第9條:法律
能規(guī)定未來應收款不
轉(zhuǎn)讓,但公約
撇開對轉(zhuǎn)讓
這種法定限制。
Nous rappelons que les compétences en matière de retours confiées à la MINUK (Représentant spécial du Secrétaire général) relèvent des responsabilités réservées, c'est-à-dire qu'il s'agit de compétences incessibles.
我們回顧,有關回返權限是作為保留職責,即不
轉(zhuǎn)交
權限授予科索沃特派團(秘書長特別代表)
。
Il dispose en outre que les terres autochtones sont inaliénables, imprescriptibles, insaisissables et incessibles et qu'il incombe à l'état en collaboration avec les peuples autochtones de les délimiter et de garantir le droit des peuples et communautés autochtones à en être collectivement propriétaires.
此外,還規(guī)定不分割、獲取、查封和轉(zhuǎn)讓土著土地,必須由國家同土著人民一起,對這些土地進行劃界,保障土著人民和社區(qū)集體擁有其土地
權利。
Il serait peut-être utile d'indiquer clairement à l'article?2 ou à l'article?4, dans la partie portant sur le champ d'application, que le projet de convention s'applique aux créances, sauf si elles sont légalement incessibles.
最好在范圍部分第2條或第4條中表明,公約草案
于應收款,除非法律規(guī)定該應收款是不
轉(zhuǎn)讓
。
Il pourrait être utile de préciser ce point dans les dispositions de l'article 2 relatives au champ d'application, ou bien à l'article?4, par exemple en disant que le projet de convention n'a pas d'incidence sur la cessibilité légale ou que la cession d'une créance qui est incessible en vertu de la loi applicable en dehors du projet de convention n'est pas couverte par ce dernier.
在第2條范圍條款內(nèi)或第4條內(nèi)澄清這個問題能是有益
,例如
說明公約草案并不影響法定
轉(zhuǎn)讓性,或并不涉及按該草案范圍
外
法屬于不
轉(zhuǎn)讓
應收款
轉(zhuǎn)讓。
聲明:上例句、詞性分類均由互聯(lián)網(wǎng)資源自動生成,部分未經(jīng)過人工審核,其表達內(nèi)容亦不代表本軟件
觀點;若發(fā)現(xiàn)問題,歡迎向我們指正。
新歐洲戰(zhàn)法留學
權威的半DIY留學平臺,公立大學,精英商學院,時尚藝術,國立音樂學院,法餐西點,貴族高中
study.xineurope.com
咪咪學法語
法語愛好者的家園 留學與考試的助手 提供各種法語相關的信息與服務
www.mimifr.com