Les peines sont automatiquement applicables dans le cadre de toute nouvelle réglementation de l'Union européenne.

根據(jù)歐洲所有新條款，處罰均可自動適用。

Le contrat des parties désignait le droit allemand comme la loi applicable.

雙方合同中指定德國法為適用法。

Si oui, comment ces infractions sont-elles définies et quelles sont les sanctions applicables??

若然，如何界定此類罪行以及適用哪些處罰？

Les règles applicables à chaque procédure de sélection sont expliquée dans chaque sollicitation de propositions.

適用于每個篩選程序規(guī)招標(biāo)書中闡明。

établir un programme applicable en plusieurs étapes, la priorité étant l'élimination des armes nucléaires.

擬訂方案，分階段實施，先從核裁軍這一首要優(yōu)先事項開始，然后才進(jìn)入其他階段。

La peine applicable à ces infractions est au minimum de 12?mois d'emprisonnement.

這些罪行所受懲罰至少為12個月監(jiān)禁。

Premièrement, elle défend expressément les principes de la Charte des Nations Unies applicables à l'Iraq.

第一，決議集體捍衛(wèi)了《合國憲章》有關(guān)伊拉克原。

La législation brunéienne ne prévoit pas de dispositions particulières applicables aux infractions terroristes.

根據(jù)文萊法，沒有針對恐怖行為具體立法。

Mais une telle éventualité découlerait nécessairement de la conception spécifique du cadre juridique national applicable.

不過，這取決于適用國家法框架具體規(guī)定。

La?conclusion rapide d'un traité non discriminatoire et universellement applicable devrait rester notre objectif.

我們目標(biāo)應(yīng)該始終是早日締結(jié)一項不歧視、普遍適用條約。

Le principe de l'autodétermination n'est applicable qu'aux territoires non autonomes.

自覺原只應(yīng)用非自治領(lǐng)土。

Cependant, le Code pénal comporte une classification des infractions qui est applicable à la traite.

不過，刑法典有一套犯罪定義可適用于販賣人口。

D'après la Constitution slovène, ces instruments internationaux sont directement applicables en droit interne.

《斯洛文尼亞憲法》規(guī)定，這些國際法文書直接適用于斯洛文尼亞法令。

Souvent, cependant, la loi applicable limite strictement le champ de la réserve de propriété.

不過，適用法常常嚴(yán)格限制由出賣人保留所有權(quán)范圍。

Le contrat était muet sur les règles applicables quant au fond de l'affaire.

合同未指明案件實質(zhì)適用規(guī)。

Les dispositions de l'article 25 sont applicables à cette procédure.

第25條規(guī)定應(yīng)適用于這種程序。

D'une part, elle supposerait que la disposition la?plus élaborée d'un accord deviendrait applicable.

一方面，這可能意味著雙邊投資條約有較完善規(guī)定就易于適用。

Le Règlement intérieur de la?Conférence leur est applicable.

本會議議事規(guī)適用于由協(xié)調(diào)員主持會議。

L'intervenant a décrit les seuils applicables pour le classement des entités selon les trois?degrés.

他敘述了用以劃分三級不同類別實體界限。

Le droit coutumier est applicable tant qu'il ne s'oppose pas à la Constitution.

只要不與《憲法》沖突，習(xí)慣法就有效。