Le Règlement intérieur de la?Conférence leur est applicable.

本會議議事規(guī)則將適用于由協(xié)調(diào)員主持的會議。

Plusieurs états ont mentionné les normes réglementaires et législatives applicables.

有些國家提到規(guī)章立法。

Ces centres seront une source de compétences scientifiques et techniques directement applicables.

這些中心將發(fā)、應(yīng)用并創(chuàng)造科術(shù)能。

La législation brunéienne ne prévoit pas de dispositions particulières applicables aux infractions terroristes.

根據(jù)文萊法律，沒有針對恐怖行為的具體立法。

La pratique a donc rendu ces normes générales applicables aux membres des contingents.

因此，通過實踐，這些一般適用于特遣隊成員。

Les principes fondamentaux du droit international applicable à la situation doivent être respectés.

國際法的有關(guān)基本原則必須得到尊重。

Le principe de l'autodétermination n'est applicable qu'aux territoires non autonomes.

自覺原則只應(yīng)用在非自治領(lǐng)土。

D'après la Constitution slovène, ces instruments internationaux sont directement applicables en droit interne.

《斯洛文尼亞憲法》規(guī)定，這些國際法律文書直接適用于斯洛文尼亞法令。

Au paragraphe 23, le rapport mentionne différents instruments juridiques internationaux applicables aux femmes migrantes.

報告的第23段提到適用于移徙婦女的各種國際司法文書。

Mais une telle éventualité découlerait nécessairement de la conception spécifique du cadre juridique national applicable.

不過，這將取決于適用的國家法律框架的具體規(guī)定。

Cependant, le Code pénal comporte une classification des infractions qui est applicable à la traite.

不過，刑法典有一套犯罪定義可適用于販賣人口。

Le Comité estime qu'il faudrait établir des procédures de remboursement homogènes applicables aux partenaires.

委員會認為，應(yīng)確定伙伴給予補償?shù)慕y(tǒng)一程序。

En quatrième lieu, le régime juridique international applicable à l'espace comporte des limites intrinsèques.

第四，現(xiàn)有外空國際法律機制有其固有的局限性。

Selon la source, le Comité a méconnu les normes internationales applicables à un procès équitable.

根據(jù)來文提交人所述，勞教委員會無視有關(guān)公正審判的國際規(guī)范。

à l'heure actuelle, il n'existe pas de procédures juridiques applicables aux véhicules aérospatiaux.

目前尚無針對航空航天器的現(xiàn)有法律程序。

L'exercice du droit à réparation inclut l'accès aux procédures internationales et régionales applicables.

受害人民間社會其他部門應(yīng)對這種方案的設(shè)計落實發(fā)揮有意義的作用。

Une autre possibilité serait de faire référence de manière générale à la loi d'arbitrage applicable.

另一種做法可以是概括提及仲裁采用的據(jù)法。

La création de l'Institut CBRN pourra amener de nouvelles modifications de la législation nationale applicable.

在建立核生化放射性問題管理局以后，可能需要對相關(guān)國家立法做出更多調(diào)整。

Des sanctions complémentaires applicables aux personnes morales sont prévues à l'article 53 du même Règlement.

同一條例第53條還規(guī)定了對法人適用的補充處罰。

Les lois en vigueur ne sont applicables qu'aux entreprises ayant un certain nombre d'employés.

這些法律僅適用于有一定數(shù)量受雇者的企業(yè)。