Ces législations qualifient généralement ces droits à paiement de non cessibles.

這些法律通常明確規(guī)定此類受付權(quán)。

En règle générale, ces législations qualifient expressément ces droits à paiement de non cessibles.

這些法律通常明確規(guī)定此類受付權(quán)。

Ces droits sont cessibles, en tout ou en partie, et limités dans le temps.

這種權(quán)利的是通過(guò)作者的書(shū)合同進(jìn)行的。

L'expérience acquise avec ces différents systèmes a conduit à l'adoption du système uniforme de quotas individuels cessibles.

過(guò)，憑借上述多種制度的實(shí)踐經(jīng)驗(yàn)，最終還是在所有漁場(chǎng)實(shí)行了個(gè)體配額制度。

Il suggère d'ajouter éventuellement une disposition qui offrirait à l'établissement débiteur la possibilité de considérer la créance comme cessible.

他建議否增加一項(xiàng)條款，規(guī)定作為債務(wù)人的機(jī)構(gòu)以選擇將有關(guān)應(yīng)收款視為的應(yīng)收款。

Dans certains pays, les réclamations contre des contrefacteurs de droits de propriété intellectuelle sont cessibles et peuvent être utilisées comme garantie d'un crédit.

在一些法域，針對(duì)知識(shí)產(chǎn)權(quán)侵害人的索賠款是以的，還用作信貸擔(dān)保。

Dans d'autres, elles ne sont pas cessibles indépendamment du droit de propriété.

在另外一些法域中，此類索賠若沒(méi)有所有權(quán)權(quán)利是的。

Les droits moraux ne sont pas cessibles et ne sont pas limités dans le temps.

道義權(quán)利，在時(shí)間上沒(méi)有限制。

De ce fait, si une s?reté indépendante et son produit sont cessibles (en vertu de la loi ou d'une convention) le cessionnaire pourra les obtenir.

因此，如果獨(dú)立權(quán)益及收益以（依法或依據(jù)協(xié)議）移，受人將夠獲得它們。

9 L'état partie fait observer que les motifs raisonnables et objectifs qui existaient lorsque le régime des quotas individuels cessibles a été institué n'ont pas disparu.

9 締約國(guó)指出，個(gè)體配額制度出臺(tái)時(shí)存在的客觀、合理的理由至今仍然存在。

Dans ce contexte, le secteur public doit jouer un r?le indispensable en créant les cadres juridique, institutionnel et directif en faveur de droits de propriété stables et cessibles.

在此情況下，公共部門(mén)在建立穩(wěn)定和的財(cái)產(chǎn)權(quán)的法律、政策和機(jī)構(gòu)框架方發(fā)揮著至關(guān)重要的作用。

Si les réclamations sont cessibles, la question se pose de savoir si une s?reté réelle mobilière grevant un droit de propriété intellectuelle s'étend aux réclamations contre des contrefacteurs.

如果索賠款以，便會(huì)出現(xiàn)一個(gè)問(wèn)題：知識(shí)產(chǎn)權(quán)上的擔(dān)保權(quán)是否會(huì)延及對(duì)侵害人的索賠款。

Si ces droits ne sont pas cessibles ou ne sont pas cédés pour quelque raison que ce soit, le cessionnaire aura une créance personnelle à l'encontre du cédant.

如果此種權(quán)益移或由于任何原因未曾移，受人將對(duì)人有個(gè)人索償權(quán)。

De plus, il a été indiqué que la question de savoir si une créance était cessible, dans le cadre de l'alinéa?b) de la recommandation?213, relevait aussi de la loi régissant la créance.

還有與會(huì)者指出，根據(jù)建議213 (b)項(xiàng)，應(yīng)收款否也屬于由關(guān)于應(yīng)收款的法律所處理的事項(xiàng)。

En outre, cette approche irait à l'encontre du principe qui sous-tend les articles?11 et?12, du fait que les cessionnaires devraient examiner les documents relatifs aux créances pour s'assurer que ces dernières sont cessibles.

而且，這種做法會(huì)違背第11條和12條所依據(jù)的政策，因?yàn)槭?img class="dictimgtoword" src="http://m.chaoxiehui.com/tmp/wordimg/SJMTm@@UvdvgBb5GcwDEPhUn0HjY=.png">人需要對(duì)文件進(jìn)行研究，以確保應(yīng)收款是以的。

On obtiendrait également le même résultat dans le cas d'un crédit-bail: le seul bien du preneur sur lequel le créancier pourrait faire valoir une s?reté serait le contrat de bail (à supposer qu'il soit cessible).

在融資租賃的情況下也會(huì)產(chǎn)生與之相同的結(jié)果。 債權(quán)人對(duì)承租人夠主張擔(dān)保權(quán)的唯一財(cái)產(chǎn)將是租賃合同（假定該合同是的）。

Il pourrait y avoir un problème si l'on excluait du champ d'application du projet de convention les créances qui ne seraient peut-être pas cessibles par contrat.

把按合同規(guī)定的應(yīng)收款排除在公約草案適用的范圍之外有問(wèn)題。

Le fait que les contrats de ce type ne soient pas toujours des conventions de compensation globale pourrait donner lieu à des créances cessibles et le projet de convention ne devrait pas viser de telles créances nées de contrats d'opérations de change.

這種合同總是凈結(jié)算協(xié)議的事實(shí)導(dǎo)致產(chǎn)生的信貸，而公約草案應(yīng)當(dāng)包括由于外匯合同所產(chǎn)生的這種信貸。

L'article 12-2 dispose que la loi qui régit la créance cédée “détermine le caractère cessible de celle-ci, les rapports entre cessionnaire et débiteur, les conditions d'opposabilité de la cession au débiteur et le caractère libératoire de la prestation faite par le débiteur”.

根據(jù)第12.2條，關(guān)于被權(quán)利的法律“應(yīng)決定其性、受人與債務(wù)人之間的關(guān)系、對(duì)抗債務(wù)人的條件以及關(guān)于債務(wù)人的債務(wù)是否已被解除的任何問(wèn)題?！?/p>

M.?Deschamps (Canada), revenant sur la question du débiteur d'une créance dans le cadre d'un contrat financier refusant d'avoir une obligation de paiements à un fonds vautour, dit que la question de savoir si la créance était cessible était traitée à l'alinéa?b) de la recommandation?213.

Deschamps先生（加拿大）在提及金融合同下的應(yīng)收款債務(wù)人反對(duì)對(duì)禿鷲基金負(fù)有支付義務(wù)的問(wèn)題時(shí)稱，建議213(b)論及應(yīng)收款否的問(wèn)題。