En 1791, un décret fixe que “tout condamné à mort aura la tête tranchée”.

1791年的一份規(guī)“所有被判死刑者必須斬首”。

Les cépages plantés sont imposés par un décret réglementant les conditions d’attribution de l’ AOC.

葡萄種類的使用受到AOC授權(quán)法的制約。

Les modalités d’application de ce dispositif seront bient?t précisées par un décret en Conseil d’état.

申請程序很快將由國家頒布。

Un décret crée le Muséum central des arts de la République.

一份促成了共和國中央藝術(shù)博物館的建立。

Chaque année et suivant les millésimes, des décrets paraissent pour réglementer cette pratique.

隨著年份變化，每年農(nóng)部門都會新出臺一些法去規(guī)范這項(xiàng)措施。

J'accepte de respecter la loi et les décrets en vigueur de la France.

我將遵守法國的法律和各項(xiàng)規(guī)章。

Le décret entrera en application le mois prochain.

此法下月開始實(shí)施。

Les rémunérations des patrons des entreprises aidées par l'état vont être encadrées par décret.

? 接受國家援助的企業(yè)老板之薪水收入將按法以限制。

Son action serait régie par les ordonnances, règles, décrets ou déclarations des pouvoirs publics.

府的條例、命、法或其他聲明都是這種權(quán)力的見證。

Les personnes qui viendraient enfreindre ce décret sont passibles de poursuites civiles et pénales.

違反該行命者，將受到民事和刑事處罰。

L'USA Patriot Act aurait été assorti de décrets pris par le Président et l'Attorney général.

除了《美國愛國法》之外，美國總統(tǒng)和司法部長也發(fā)布了多道命。

Nous n'avons pas encore eu le temps d'examiner les détails du texte de ce décret.

我們還沒有時間研究該法案文的詳細(xì)內(nèi)容。

Cette loi a été promulguée par le décret présidentiel No 416.

這項(xiàng)法律是經(jīng)由總統(tǒng)第416號法頒布的。

Le décret législatif prévoyait une évaluation de cette expérience.

立法規(guī)要對這個試驗(yàn)性方案進(jìn)行評估,于是意大利有史以來第一次對一種福利性策措施進(jìn)行評估。

L'homosexualité a été dépénalisée par décret-loi sans égard pour la volonté des habitants.

一道樞密院把同性戀非刑罪化，而不顧安圭拉人民的愿望。

D'après le Gouvernement, ce décret aurait été pris en conformité avec l'article 4 du Pacte.

府稱，該總統(tǒng)符合《公約》第四條。

Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.

先前所有與法不相符的規(guī)則一概廢除。

Ce décret précise les interdictions visées dans la résolution.

這一法將進(jìn)一步具體闡明該決議中規(guī)的禁止事項(xiàng)。

Les auteurs ont été notifiés de l'adoption de ce décret le 5 octobre.

5日提交人得到關(guān)于該命已被通過的通知。

Un projet de loi ou de décret régissant l'activité de ces personnes.

一份規(guī)范移徙女工就業(yè)的法律或法草案。