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En 1791, un décret fixe que “tout condamné à mort aura la tête tranchée”.

1791年的一份政令規(guī)定“所有被判死刑者必須斬首”。

Les cépages plantés sont imposés par un décret réglementant les conditions d’attribution de l’ AOC.

葡萄種類的使用受到AOC授予權(quán)法令的制約。

Les modalités d’application de ce dispositif seront bient?t précisées par un décret en Conseil d’état.

申請(qǐng)程序很快將由國(guó)家頒布。

Un décret crée le Muséum central des arts de la République.

一份政令促成了共和國(guó)中央藝術(shù)博物館的建立。

Chaque année et suivant les millésimes, des décrets paraissent pour réglementer cette pratique.

隨著年份變化，每年農(nóng)政部門都會(huì)新出臺(tái)一些法令去規(guī)范這項(xiàng)措施。

J'accepte de respecter la loi et les décrets en vigueur de la France.

我將遵守法國(guó)的法律和各項(xiàng)規(guī)章。

Le décret entrera en application le mois prochain.

此法令下月開(kāi)始實(shí)施。

Les rémunérations des patrons des entreprises aidées par l'état vont être encadrées par décret.

? 接受國(guó)家援助的企業(yè)老板之薪水收入將按法令予以限制。

D'après le Gouvernement, ce décret aurait été pris en conformité avec l'article 4 du Pacte.

政府稱，該總統(tǒng)令符合《公約》第四條。

Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.

先前所有與法令不相符的規(guī)定則一概廢除。

Ce décret précise les interdictions visées dans la résolution.

這一法令將進(jìn)一步具體闡明該決議中規(guī)定的禁止事項(xiàng)。

Les auteurs ont été notifiés de l'adoption de ce décret le 5 octobre.

5日提交人得到關(guān)于該命令已被通過(guò)的通知。

Un projet de loi ou de décret régissant l'activité de ces personnes.

一份規(guī)范移徙女工就業(yè)的法律或法令草案。

L'application des lois et décrets en matière de santé souffre de nombreuses insuffisances.

衛(wèi)生法律和法令執(zhí)行不力。

Le décret établit le plan de gestion des rejets et d'assainissement.

該法令確定了傾棄物清理和管理計(jì)劃。

Plusieurs lois et décrets ont imprimé une avancée significative au mouvement associatif Camerounais.

多項(xiàng)法律和法令為喀麥隆的結(jié)社活動(dòng)帶來(lái)了顯著的進(jìn)步。

En vertu de ce décret, ceux-ci relèvent des Magistrates Courts.

該《法令》規(guī)定，這些法庭是治安法庭的下屬部門。

Le Président de la République a signé un décret promulguant cette loi.

總統(tǒng)簽署了一項(xiàng)頒布該法律的政令。

Le décret relatif aux maisons d'accueil offre un accueil aux personnes sans domicile.

關(guān)于收容所的政令為無(wú)家可歸的人提供接待。

Création, par décret présidentiel, de la Commission interinstitutions de lutte contre le blanchiment de capitaux.

以總統(tǒng)命令設(shè)立反洗錢斗爭(zhēng)機(jī)構(gòu)間委員會(huì)。

En 1932, un autre décret dispose que les doublages seront faits sur le sol fran?ais.

1932年，另一項(xiàng)法令規(guī)定配音將在法國(guó)本土進(jìn)行。

Car le décret règlemente aussi la projection des films parlant ou chantant de langue étrangère.

因?yàn)樵?span id="frjpl3r7v" class="key">法令還限定了用外語(yǔ)說(shuō)話或唱歌的電影的放映。

En décembre 2019, le général Georgelin en est nommé président par décret pour cinq ans.

2019年12月，喬治林將軍被任命為負(fù)責(zé)人， 任期五年。

Qu'avons-nous à voir là-dedans ? Les centaures se soumettent aux décrets du destin.

那件事和我們有什么關(guān)系? 馬人關(guān)心的是星象的預(yù)言!

Ils sont donc divisés mais cela ne les empêche pas de prendre ensemble des décrets.

因此，他們分裂了，但這并不妨礙他們一起發(fā)布法令。

Fudge a fait passer un ? décret d'éducation ? et nous l'a imposée !

福吉通過(guò)這個(gè)‘教育令’硬把她派到了我們這里！

– Hum, hum… Décret d'éducation numéro vingt-cinq.

“咳，咳… … 《第二十五號(hào)教育令》?！?/p>

Pas de concertation, pas de décret, c'est ce qu'on appelle le " fait du prince" .

沒(méi)有進(jìn)行任何協(xié)商，也沒(méi)有頒發(fā)任何法令，這就是所謂的 " 王子行為" 。

Le décret a sauvé la boulangerie artisanale et ramené le pain sur le chemin du go?t.

該法令的頒布拯救了手工面包店，并使法棍重新回歸美味之路。

" Comment ?a, sans décret ? Sans concertation officielle entre la présidence et le gouvernement ? "

" 這是什么意思，沒(méi)有任何法令？也沒(méi)有經(jīng)過(guò)總統(tǒng)府和政府之間的正式協(xié)商？"

Les journaux publièrent des décrets qui renouvelaient l'interdiction de sortir et mena?aient de peines de prison les contrevenants.

各家報(bào)紙都登載了政府的命令，政令一再重申禁止出城，并威脅違者將被逮捕下獄。

Dans la même idée, des décrets ordonnent qu'en montagne, les cloches d'églises sonnent régulièrement afin de guider les égarés.

還有一個(gè)類似的想法，法令命令在山上定期敲響教堂的鐘聲來(lái)引導(dǎo)失喪的人。

Les mesures ci-dessus sont prises conformément au décret d'éducation numéro vingt-quatre.

以上條例符合《第二十四號(hào)教育令》。

– Ou plut?t les décrets du ministre ?

“那魔法部的法令呢？”

Le décret interdit tous les articles pyrotechniques et artifices de divertissement.

- 該法令禁止所有煙火物品和煙花爆竹。

L'idée se concrétise finalement en 1929 par un décret qui déclare d'utilité publique 15 prolongements de lignes hors de Paris.

這個(gè)想法最終在1929年實(shí)現(xiàn)，一項(xiàng)法令，宣布巴黎以外的 15 條線路延伸線屬于公用事業(yè)。

Une mesure qui nécessite un décret d'application du gouvernement.

- 一項(xiàng)需要政府實(shí)施法令的措施。

Un vote de la Douma demain, un décret du président, et ce sera le choc.

明天的杜馬投票，總統(tǒng)令，這將是一個(gè)震驚。

Le décret présidentiel disait qu'aucun étudiant ne serait recruté.

- 總統(tǒng)令規(guī)定不招收學(xué)生。

A coups de décrets, les islamistes multiplient les interdictions.

通過(guò)法令，伊斯蘭主義者正在增加禁令。