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synallagmatique

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synallagmatique

音標:[sinalagmatik]發(fā)音
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| 劃詞
a.
【法律】雙
convention synallagmatique 協(xié)議
詞:
bilatéral,  réciproque
詞:
unilatéral
聯(lián)想詞
contrat合同,契約;unilatérale單邊;bail租約,租賃契約;tacite默認,心照不宣;clause條文,條款;nullité無價值,無意;

Ce sont des obligations synallagmatiques, les obligations d'une partie constituant la raison d'être des obligations de l'autre.

是對雙方都具有約束力,其中每一方構(gòu)成另一方存在理由。

C'est plut?t l'économie des traités normatifs qui les met à part des traités synallagmatiques traditionnels et qui justifie leur ??constitutionnalisation??, au moins de lege ferenda.

相反,使規(guī)范性條約與傳統(tǒng)對等條約不同是其構(gòu),因此,構(gòu)為其“憲法化”提供了理由——至少根據(jù)擬議法是如此。

Par exemple, l'exception d'inexécution (exceptio inadimpleti contractus) est surtout per?ue comme reflétant l'interprétation de certaines obligations réciproques ou synallagmatiques et non comme une règle autonome de droit international.

例如,不履行抗辯(未履行契約抗辯)充其量也只能被視為反映了對某相互或雙所作解釋,而不能將其視為國際法獨立規(guī)則。

Il est clair que cette exception ne s'applique qu'aux obligations synallagmatiques (prestations), c'est-à-dire lorsque l'exécution d'une obligation par une partie est liée à celle de l'autre partie et lui est conditionnée.

顯然,例外情況僅適用于對雙方具有約束力,即一方履行與另一方履行有關并以它為條件。

Ainsi, l'exception d'inexécution doit être considérée soit comme une circonstance excluant l'illicéité en ce qui concerne une certaine catégorie d'obligations (les obligations synallagmatiques), soit comme se limitant à une clause implicite dans certains traités.

因此,不履行例外情況應該視為解除對某一(對雙方具有約束力)不法性情況或應限于某條約所暗指條件。

Elle estime en particulier que les contre-mesures ne doivent pas être limitées à la non-exécution d'une obligation synallagmatique, et que les états doivent pouvoir suspendre l'exécution d'une obligation sans lien avec l'obligation violée, à condition que les principes de la réversibilité et de la proportionnalité soient respectés.

她特別認為,反措施不應限于未履行某項對情況,國家應有權(quán)暫停履行某項與所違反無關,但需符合可逆轉(zhuǎn)性和成比例原則。

聲明:以上例句、詞性分類均由互聯(lián)網(wǎng)資源自動生成,部分未經(jīng)過人工審核,其表達內(nèi)容亦不代表本軟件觀點;若發(fā)現(xiàn)問題,歡迎向我們指正。

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