Il en allait de même des contrats financiers.
樣的情況也適用于金融合
。
Il en allait de même des contrats financiers.
樣的情況也適用于金融合
。
L'ESA a attribué deux contrats à la Spaceguard Foundation.
歐空局已向空間衛(wèi)士基金會(huì)簽發(fā)了兩份合。
Une attestation d'assurance doit être produite pour chaque contrat.
正在收取所有合的保險(xiǎn)憑證。
Samedi, le Secrétaire général nous a proposé un contrat mutuel.
星期六,秘書長提出一項(xiàng)問責(zé)制公約議案。
Ces accords sont un contrat social scellé entre les communautés impliquées.
所群之間的社會(huì)契約由這些協(xié)議加封定局。
Toute femme mariée est également responsable des contrats concernant ses biens.
已婚婦女可以對(duì)及其財(cái)產(chǎn)的合
負(fù)法律責(zé)任。
Elle évite les termes “contrat de tonnage” et “contrat d'affrètement”.
本備選案文避免“總量合”和“包運(yùn)合
”。
L'article 6.156 établit le principe de la liberté de conclure des contrats.
《立陶宛共和國民法典》第6.156條制定了合約自主的原則。
Ces travaux devraient aider les PMA à acquérir la capacité de négocier de meilleurs contrats.
這項(xiàng)工作應(yīng)該能夠幫助最不發(fā)達(dá)國家獲得通過談判達(dá)成更有利的合的能力。
Il convient de noter que la législation matrimoniale ne prévoit pas de contrat de mariage.
值得注意的是,尚未對(duì)“婚姻契約”規(guī)定家庭法律規(guī)范。
Un mineur ne peut conclure un contrat de mariage qu'après l'enregistrement du mariage.
未成年人只有在婚姻登記后方可簽訂婚姻合。
Il est interdit de conclure un contrat d'emploi avec des personnes souffrant d'incapacité juridique.
被認(rèn)為不符合法定程序的人不能作為雇用合的簽約人。
En pareil cas, la femme conserve l'intégralité des droits financiers découlant du contrat de mariage.
在這種情況下,妻子享有基于婚約而產(chǎn)生的所有產(chǎn)權(quán)。
Cette ambigu?té affecterait la sécurité juridique des contrats.
這種含糊不清將影響到合的確定性。
Or, lesdits contrats ne comprenaient pas de clauses compromissoires.
這些合未訂有仲裁條款。
Des contrats sont actuellement en cours de négociation.
目前正在簽訂這方面的合。
La Francophonie est soucieuse de remplir sa part du contrat.
法語國家國際組織決心落實(shí)其本身在這一協(xié)議中的義務(wù)。
De nouveaux contrats ont été signés en Amérique latine.
拉丁美洲的業(yè)務(wù)爭(zhēng)取數(shù)額開始增長。
Huit de ces contrats avaient été conclus avec deux fournisseurs.
其中八項(xiàng)合授予了兩個(gè)承包商。
Cet accord permet d'assurer un meilleur suivi des contrats.
該服務(wù)協(xié)議確保了更好的服務(wù)并對(duì)限期任命合進(jìn)行監(jiān)測(cè)。
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