Elles pourraient donc être frappées de nullité par les tribunaux.

法院也可此而撤消當(dāng)局的決定。

Le recours en nullité introduit par le Procureur n'a pas fait l'objet d'un jugement.

尚未就部檢察官意欲使防范措施失效的要求出裁決。

La cour a donc déclaré la?nullité des jugements concernant la SCI Le Praley.

隨后，上訴法院推翻了關(guān)于Le Praley公司的裁決。

Dans ce cas, la nullité peut être prononcée par le juge.

在這種情況下，婚姻無效可以由法官宣布。

Les facteurs susceptibles d'entra?ner la nullité d'un acte unilatéral doivent être limités.

應(yīng)限制可援引以使某項單方面行為無效的。

Enfin, le Rapporteur spécial a proposé un nouveau projet d'article?5, sur?la?nullité de l'acte unilatéral.

后，特別報告員提出了關(guān)于單方面行為無效的新的第5條草案。

Le?recours en nullité a été introduit devant les?organes compétents et rejeté.

被告向主管機(jī)關(guān)提出了取消判刑的上訴，但被駁回。

Il a été proposé d'établir une distinction entre nullité relative et nullité absolue (ex lege).

有人建議區(qū)分相對失效和絕對（法律上）失效。

Certaines délégations ont proposé de nouvelles causes de nullité, à ajouter au projet d'article 5.

一些代表團(tuán)建議在第5條草案中增加新的失效原。

Le libellé devrait être comparable à celui des deux autres motifs de nullité absolue.

措辭應(yīng)該與絕對無效的另外兩項理由的措辭保持一次。

Certaines questions qui ont directement trait à cette cause de nullité méritent cependant d'être soulevées.

這項禁令終止一種慣常奪取領(lǐng)土的方法（兼并），而這種做法往往憑借一項國際條約得到認(rèn)可。

Voir J.?Verzijl, ??La validité et la nullité des actes juridiques internationaux??, 15 R.D.I.

J.Verzijl，“La validite et la nullite des actes juridiques internationaux”，Revue de Droit International(RDI)，vol.15(1935)，p.298， 者引用了以下情況為例子：一項行為的絕對不存在與行為本身的無效；無效和可撤；絕對無效和相對無效；可被法庭自行宣布的無效與締約方如此決定而必須承認(rèn)的無效；全部無效和部分無效；可以糾正的無效與不可糾正的無效；具有現(xiàn)在(ex tunc)效果的無效和具有追溯(ex tunc)效果的無效。

Le demandeur a sollicité un jugement déclaratif de nullité de la convention d'arbitrage.

申訴人要求出宣布式判決，宣布該仲裁協(xié)議無效。

S'agissant toutefois de la nullité relative, le texte devrait préciser qu'il s'agit d'une situation exceptionnelle.

但是，關(guān)于相對無效的情況，案文應(yīng)該清楚說明其中涉及的例外情況。

En revanche, la nullité relative permet la confirmation ou la validation de l'acte.

另一方面，在發(fā)生相對無效時，有可能確認(rèn)或認(rèn)可該行為。

Aucun recours ne pouvait être valablement exercé à l'encontre d'une décision frappée de nullité d'ordre public.

對于一個違反公共政策被推翻的裁決，無法提出有效的上訴。

Le projet d'article 5, qui concerne la nullité des actes unilatéraux, est d'une manière générale acceptable.

第5條草案涉及單方面行為的無效，一般都可接受它。

L'article?5, sur la nullité de l'acte unilatéral, serait examiné à fond par le Groupe de travail.

工組將深入審議關(guān)于單方面行為無效的第5條。

La MINUK n'a ni empêché ni appuyé les élections et a déclaré la nullité des résultats.

科索沃特派團(tuán)既沒有阻止、也沒有支持這些選舉，同時宣布這些結(jié)果無效。

De son c?té, l'auteur de la deuxième communication dit qu'elle a formé un recours en nullité.

第二份來文的提交人也提出申請要求宣告判刑無效。