Les personnes qui viendraient enfreindre ce décret sont passibles de poursuites civiles et pénales.
反該行政命令者,將受到民事和刑事處罰。
Les personnes qui viendraient enfreindre ce décret sont passibles de poursuites civiles et pénales.
反該行政命令者,將受到民事和刑事處罰。
Mais nous n'hésiterons pas à envoyer en prison ceux qui enfreindraient la loi.
但我們將毫不猶豫地將法的人送進(jìn)監(jiān)獄。
Bref, l'embargo a été enfreint de fa?on délibérée.
簡(jiǎn)而言之,禁運(yùn)受到蓄意反,并已得逞。
Si nous acceptions cette interprétations, nous enfreindrions alors la souveraineté de notre droit de vote.
如果我們接受這樣的解釋,這將意味著我們將我們進(jìn)行投票的主權(quán)。
Mais ces mesures ne doivent pas enfreindre la Convention.
但這種措施不得《公約》。
En conséquence, la Cour a arrêté que l'Irlande avait enfreint le droit communautaire.
法院據(jù)此認(rèn)定愛(ài)爾蘭反了歐洲共同體法律。
Enfreindre une ordonnance de protection familiale constitue pour un défendeur une infraction pénale.
被告反家庭保護(hù)令構(gòu)成刑事罪。
Si ces règles sont enfreintes, les responsables doivent répondre de leurs actes.
如果發(fā)生反規(guī)則的情形,則必需追究相關(guān)人員的責(zé)
。
Isra?l continue à enfreindre le droit international en poursuivant l'édification des enceintes.
列繼續(xù)
反國(guó)際法,進(jìn)行隔離墻的修建。
Ceux qui enfreignent les normes des Nations Unies doivent être punis.
應(yīng)懲罰那些反聯(lián)合國(guó)標(biāo)準(zhǔn)的人。
La construction du mur de séparation enfreint tous les droits des Palestiniens.
修建隔離墻侵害了巴勒斯坦人的所有權(quán)利。
Ses décisions ont force obligatoire et ne peuvent être enfreintes.
這些決定對(duì)雇主具有約束力,不得與之相抵觸。
Toute personne enfreignant ce droit sera sanctionnée conformément à l'article?292 du Code pénal.
何人,凡侵
此等權(quán)利的,應(yīng)依照《刑法典》第292條給予處罰。
Si c'est le cas, il est peut-être souhaitable de remplacer ??soustraire?? par ??enfreindre??.
若是如此,不妨將“避免承擔(dān)”替換為“反”。
Quiconque enfreint ces dispositions encourt une peine d'amende et de prison.
何
反這些條文的人士均屬
法,可被判處罰款及監(jiān)禁。
Le Gouvernement et ses milices ainsi que les groupes rebelles ont enfreint ces accords.
政府及其民兵及反叛團(tuán)體均破壞了這些協(xié)議。
Arrestation et détention de?28?cambistes accusés d'avoir enfreint le décret-loi?177.
貨幣兌換商被控反第177號(hào)法令被捕和受到拘留。
Certaines autorités municipales ont continué d'enfreindre aux procédures.
一些市政當(dāng)局反程序的事件繼續(xù)發(fā)生。
Mme?Shin déclare qu'instaurer des sanctions importantes pour ceux enfreignant la loi n'est pas suffisant.
Shin女士說(shuō),對(duì)法者規(guī)定嚴(yán)厲的處罰并不夠。
Tout fonctionnaire ayant enfreint les procédures du Fonds devra répondre personnellement de son action.
采取何
反基金程序之行動(dòng)的
何工作人員都將承擔(dān)個(gè)人責(zé)
。
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新歐洲戰(zhàn)法留學(xué)
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