Le contrat stipule que les deux parties sont responsables.

合同規(guī)定雙方都應(yīng)承擔(dān)責(zé)任。

Les parties n'avaient pas stipulé dans le contrat quelle était la loi applicable.

當(dāng)事雙方在合同中沒有規(guī)定適用法。

Cette obligation est stipulée dans ladite loi.

這些規(guī)定載于《金融交易報(bào)告法》內(nèi)。

Répond à d'autres conditions stipulées par le parlement.

符合議會(huì)規(guī)定其他條件，就必須給予同意。

Il est clairement stipulé que ces mesures spéciales ne constituent pas des discriminations.

指出是，這些特殊措施不構(gòu)成歧視。

Il stipule que les élections doivent être libres, générales, uniformes et au suffrage direct.

該法案規(guī)定，選舉是自由、、統(tǒng)一和直接。

Il stipule de même que l'enseignement dispensé par l'état est la?que et gratuit.

它還規(guī)定國家提供教育應(yīng)該是非宗教性免費(fèi)教育。

Les dispositions proposées feraient obligation à un candidat de répondre à tous les critères stipulés.

其中提議候選人須符合所有規(guī)定準(zhǔn)則。

Le droit du travail stipule que l'état doit accorder une protection spéciale aux travailleuses.

《勞動(dòng)法》規(guī)定：國家對(duì)女職工實(shí)行特殊勞動(dòng)保護(hù)。

Comme le stipule la loi, le Conseil consultatif est composé majoritairement d'autochtones (art.?12).

依照法律，協(xié)商委員會(huì)主要由土著人組成 (第12條)。

Les règles de l'Organisation stipulent clairement que seuls les états souverains peuvent devenir Membres.

本組織規(guī)則清楚地指出，只有主權(quán)國家才能成為成員。

Les principes directeurs du SGSY stipulent que les handicapés représenteront au moins 3?% des swarojgaris.

SGSY準(zhǔn)則規(guī)定，殘疾人在全部swarojgaris中將至少占3%。

L'article 165 du Code stipule que le congé annuel peut être minimum, prolongé et additionnel.

《勞動(dòng)法》第165條規(guī)定，年假有最低限期年假、延長(zhǎng)年假和額外年假之分。

Les objectifs fixés et stipulés dans les divers accords de concession n'ont pu être atteints.

雖然各種許可協(xié)議列和規(guī)定了指標(biāo)，但從來未能達(dá)到。

L'article 233 de la loi stipule qu'on ne doit pas exporter de marchandises interdites.

該法第233節(jié)規(guī)定禁止出口違禁出口品。

Cette loi stipule également que les personnes non autorisées n'ont pas accès aux installations portuaires.

《瑞典海事安全法》還規(guī)定未得授權(quán)者不得出入港口設(shè)施。

Selon le paragraphe 18, les états ?prennent toutes les mesures stipulées dans l'annexe technique?A ?.

隨后，第18段說，各國“應(yīng)采取技術(shù)附件一所規(guī)定一切措施……”。

Un embryon est en droit d'hériter s'il satisfait aux conditions stipulées dans l'article 236.

根據(jù)第236條規(guī)定條件，胎兒享有繼承權(quán)。

La loi stipule que l'obligation d'élever leurs enfants incombe également aux femmes et aux hommes.

法律規(guī)定，男女負(fù)有撫養(yǎng)子女同等義務(wù)。

L'article 12 stipule également que 7 des juges permanents sont membres de la Chambre d'appel.

這一條還規(guī)定，7位常任法官應(yīng)擔(dān)任上訴分庭法官。