Le gendarme me dresse une contravention pour excès de vitesse.

交警我開(kāi)具了一份超速單。

Gare à la contravention pour excès de vitesse!

當(dāng)心超速!

Elle prévoyait des amendes pour un certain nombre d'infractions définies comme “contraventions”.

該法規(guī)定了對(duì)若干“輕微”犯罪的罰金。

Il a observé que la non exécution devait constituer une contravention essentielle et intentionnelle.

法院稱(chēng)，不履約應(yīng)當(dāng)構(gòu)成根本反同，因?yàn)檫@必然是故意行為。

D'une manière générale, la responsabilité contractuelle découle de la contravention à une obligation contractuelle.

同約定的賠償責(zé)任通常隨背同約定的義務(wù)而來(lái)。

La partie intéressée ne commet pas de contravention au contrat si son comportement est justifié.

如果該止行為公正，止履行義務(wù)的一方當(dāng)事人就沒(méi)有反同。

Certes, certains recours ne peuvent être invoqués que lorsque la contravention au contrat est essentielle.

當(dāng)然，只有在根本反的情況下，有些補(bǔ)救辦法才可為買(mǎi)方利用。

Toutes ces mesures sont autant de graves contraventions aux obligations internationales d'Isra?l.

所有這些措施都嚴(yán)重反了以色列的國(guó)際義務(wù)。

Son manquement à agir de la sorte constituait une contravention au contrat.

買(mǎi)方未修改信用證構(gòu)成了約行為。

Les bureaux de pays qui procèderaient autrement seraient en contravention avec cette règle.

未這樣做的國(guó)家辦事處是反了開(kāi)發(fā)計(jì)劃署的政策。

Toute contravention aux dispositions de la loi et du décret est punie par la loi.

反該法和該法令規(guī)定者將予以處罰。

Toute livraison à une date ultérieure constitue une contravention au contrat.

遲于這一時(shí)間的任何交付都構(gòu)成約。

TLC, alléguant des contraventions à l'exécution de l'accord de distribution, a demandé sa résiliation.

TLC聲稱(chēng)銷(xiāo)售協(xié)議的執(zhí)行受到破壞并尋求終止這項(xiàng)協(xié)議。

En livrant les pantalons défectueux, le vendeur avait commis une contravention fondamentale au contrat.

賣(mài)方由于交付的牛仔褲有缺陷而嚴(yán)重約。

Toutes les autres contraventions relèvent à présent du droit disciplinaire.

所有其它與軍令相抵觸的行為均歸入紀(jì)律法的范圍。

Ces activités étaient en contravention avec les règlements et règles de l'ONU.

這些做法反了聯(lián)國(guó)條例和細(xì)則。

Il y a trois catégories d'infractions, à savoir, les crimes, les délits et les contraventions.

刑事犯罪可分為三類(lèi)，即重罪、輕罪和不法行為。

Les contraventions sont les infractions définies par une loi.

不法行為屬于由法規(guī)確定的犯罪。

L'acheteur allemand avait allégué une contravention aux articles?35, 36, 38 et?39 de la CVIM.

德國(guó)買(mǎi)方聲稱(chēng)，《銷(xiāo)售公約》第35條、36條、38條和39條遭到反。

Le non-respect de ces obligations constitue une contravention ou un délit, selon les cas.

不遵守法律規(guī)定的義務(wù)，根據(jù)案情，可構(gòu)成規(guī)行為或犯罪。