En droit, l'accent était toujours mis sur les conséquences prohibées d'actes ou d'activités.
法律強(qiáng)調(diào)的總是止行為
活動(dòng)產(chǎn)生哪些后果。
En droit, l'accent était toujours mis sur les conséquences prohibées d'actes ou d'activités.
法律強(qiáng)調(diào)的總是止行為
活動(dòng)產(chǎn)生哪些后果。
Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur les motifs susmentionnés est prohibée.
法
止基于種族、原籍
、血統(tǒng)、膚色、語(yǔ)言、宗
仰的歧視。
Cette approche vaut pour l'interception d'autres marchandises prohibées telles que les drogues et les armes.
這一方法還涵蓋其他被物資,諸如毒品和武器。
Les formes prohibées de la prostitution sont effectivement réprimées.
被止的一些賣淫形式的確受到了懲處。
L'article 11 prohibe toute discrimination, quelle qu'en soit l'origine.
第11條止無(wú)論來(lái)源如何的一切歧視。
Il était nécessaire de tenir compte dans ces cas du principe prohibant le double recouvrement.
在這些情況中必須考慮雙重取回賠償?shù)脑瓌t。
L'apport d'experts extérieurs supplémentaires aidera la Commission à mieux apprécier les programmes iraquiens d'armes prohibées.
額外外部專家的投入將有助于提高委員會(huì)對(duì)伊拉克被武器方案的了解。
Toutefois, selon un avis, il convenait de prohiber l'usage du courrier électronique en la matière.
但有一種意見(jiàn)認(rèn)為,應(yīng)止使用電子郵件。
On entend par stockage la détention de plus de trois armes prohibées.
貯存的定義是擁有三件以上違武器。
à l'évidence, le droit international prohibe une telle brutalité.
顯然,際法
止此種暴行。
Les groupes de la guérilla continuent d'utiliser des armes prohibées.
游擊隊(duì)還在繼續(xù)使用用武器。
L'article 33 de la même Convention prohibe la punition collective des personnes protégées.
《公約》第33條還
止對(duì)受保護(hù)人員進(jìn)行集體懲罰。
Il faudrait par conséquent prohiber expressément ces échanges, qu'ils soient de nature commerciale ou non.
因此,這類交易不論是否屬于商業(yè)性質(zhì)都應(yīng)明確止。
La France est partie à tous les instruments internationaux prohibant la discrimination.
法加入了所有
止歧視的
際公約。
La torture est absolument prohibée en toute circonstance.
酷刑在任何情況下受到絕對(duì)止。
Veuillez fournir des explications sur la réglementation du commerce des armes non prohibées.
請(qǐng)解釋如何管理經(jīng)許可的武器貿(mào)易。
L'Iraq promulguera dès que possible une législation nationale relative aux activités prohibées.
伊拉克將盡快頒布關(guān)于違活動(dòng)的
家立法。
La règle prohibant le double recouvrement représente une seconde limitation potentielle à l'invocation de la responsabilité.
追究責(zé)任可能面對(duì)的第二個(gè)限制是防止雙重賠償?shù)囊?guī)則。
Une commission spéciale était alors chargée de l'élaboration d'un projet de convention prohibant les activités mercenaires.
當(dāng)時(shí)一個(gè)特設(shè)委員會(huì)擬訂一項(xiàng)關(guān)于打擊雇傭軍活動(dòng)的公約草案。
L'article 88 de la loi sur les armes et les explosifs interdit la détention d'armes prohibées.
《武器和爆炸物法》第88條止擁有受
止的武器。
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