Il s'agit d'une loi audacieuse, qui comprend d'ailleurs des dispositions déclaratives.

該法是一項(xiàng)力度大法律，其中確規(guī)定有宣告性條款。

En outre, il avait délibérément donné un caractère déclaratif à une partie de ces articles.

此外，一部分條款故意制定成解性。

Le contenu de l'article?7 est non exhaustif et de caractère déclaratif.

第7條內(nèi)容有暫定和解性含。

Le contenu de l'article?7 est non exhaustif et de?caractère déclaratif.

第7條內(nèi)容有暫定和解性含。

L'équipe de soutien a répondu à plus de 2?700 questions concernant le processus déclaratif.

支助小組回答了2 700多份有關(guān)申報(bào)過(guò)程問(wèn)題。

L'action déclarative constitue généralement un moyen d'influence et de pression diplomatique.

宣告性行動(dòng)通常是一種施加外交壓力和影響手段。

Le demandeur a sollicité un jugement déclaratif de nullité de la convention d'arbitrage.

申訴人要求作出宣布式判決，宣布該仲裁協(xié)議無(wú)。

La plupart des auteurs sont en faveur de la conception déclarative.

大多數(shù)法律著作支持承行為具有宣示性理論。

Les tribunaux arbitraux se sont eux aussi prononcés en faveur de la conception déclarative.

仲裁法庭也支持承行為具有宣示性理論。

De fa?on générale, les effets de la reconnaissance pouvaient être davantage constitutifs que déclaratifs.

從總體上說(shuō)，承果可能更多地是構(gòu)成性，而不是宣示性。

à cet égard, ses résolutions déclaratives ont été d'une importance majeure.

在這方面，大會(huì)宣言性決議產(chǎn)生了影響。

à notre avis, l'adoption par le sommet d'un ordre du jour déclaratif ne serait pas suffisant.

我們為，首腦會(huì)議通過(guò)一項(xiàng)宣示性議程是不夠。

On s'est demandé si la référence précise à ??une demande de jugement déclaratif?? devait être conservée.

有人詢問(wèn)是否應(yīng)保留“要求宣告性裁決”提法。

Quoique étroitement lié aux articles?3 et?4, le?projet d'article était essentiellement déclaratif et pouvait dès lors être supprimé.

雖然與第3條和第4條密切相關(guān)，這個(gè)條文草案基本上是說(shuō)明性，因此，可以將其排除在外。

Le caractère non dérogeable de l'habeas corpus est également reconnu dans plusieurs normes internationales à vocation déclarative.

人身保護(hù)不可克減性質(zhì)也在一些宣布國(guó)際準(zhǔn)則中得到承。

Les banques sont tenues de s'acquitter pleinement de leurs obligations déclaratives conformément au règlement de l'organisme compétent.

銀行須按照規(guī)定機(jī)構(gòu)法律，充分履行其報(bào)告務(wù)。

Par exemple, si un?état ne réclamait qu'un jugement déclaratif, cela pourrait indiquer que le dommage était direct.

例如，如果一國(guó)只要求宣告性補(bǔ)救，即可說(shuō)明損害是直接按時(shí)完成。

Quoique étroitement lié aux articles?3 et?4, le projet d'article était essentiellement déclaratif et pouvait dès lors être supprimé.

雖然與第3條和第4條密切相關(guān)，這個(gè)條文草案基本上是說(shuō)明性，因此，可以將其排除在外。

L'article n'envisage pas non plus ce qui se passe en l'absence de demande de jugement déclaratif ou d'ordonnance.

該條也未論述要求宣告性判決或命令可能不適用案例。

Cependant, le registre foncier n'a pas ni n'a jamais eu d'effet constitutif ni déclaratif sur la propriété foncière.

然而，記錄從來(lái)就沒(méi)有對(duì)土地所有權(quán)產(chǎn)生任何行政上或者名上影響。