Les dispositions attentatoires ont été déclarées inopérantes.
這些侵權(quán)規(guī)定被宣告無效。
La Cour constitutionnelle statue sur les requêtes constitutionnelles contre les décisions définitives et autres actes des pouvoirs publics attentatoires aux libertés et droits fondamentaux que garantit la Constitution.
憲法法院對有關(guān)憲法的申訴作出決定,申訴內(nèi)容涉及公共管理當局侵犯憲法所保護的基本權(quán)利和自由的最后決定和其他行為。
Le Comité prie l'état partie de faire en sorte, en application de l'article?19 du Pacte, que de telles situations attentatoires à la liberté d'expression n'existent plus et que les personnes concernées disposent d'un recours utile.
委員會請締約國根據(jù)《公約》第19條,消除這些影響言論自由的狀況,并為有關(guān)人士采取有效的補救辦法。
Néanmoins, il reconna?t et approuve les décisions consensuelles adoptées par l'Organisation des Nations Unies pour lutter contre les activités des mercenaires qu'il juge attentatoires à l'autorité et à la souveraineté des états et des gouvernements légitimes.
然而,英聯(lián)邦秘書處承認并贊同聯(lián)合國以協(xié)商一致方式通過的打擊雇傭軍活動的決定;它認為,這些活動侵犯了國家和合法政府的權(quán)力和主權(quán)。
Le Comité prie l'état partie de faire en sorte, en application de l'article 19 du Pacte, que de telles situations attentatoires à la liberté d'expression n'existent plus et que les personnes concernées disposent d'un recours utile.
委員會請締約國根據(jù)《公約》第19條,消除這些影響言論自由的狀況,并為有關(guān)人士采取有效的補救辦法。
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