Le contrat stipule que les deux parties sont responsables.

合同雙方都應(yīng)承擔責任。

Les parties n'avaient pas stipulé dans le contrat quelle était la loi applicable.

當事雙方在合同中沒有適用法。

Cette obligation est stipulée dans ladite loi.

這些載于《金融交易報告法》內(nèi)。

Répond à d'autres conditions stipulées par le parlement.

符合議會的其他條件，就必須給予同意。

Il est clairement stipulé que ces mesures spéciales ne constituent pas des discriminations.

明確指出的是，這些特殊措施不構(gòu)成歧視。

Il stipule que les élections doivent être libres, générales, uniformes et au suffrage direct.

該法案，選舉是自由的、普遍的、統(tǒng)一的和直接的。

Il stipule de même que l'enseignement dispensé par l'état est la?que et gratuit.

它還國家提供教育應(yīng)該是非宗教性的免費教育。

Les dispositions proposées feraient obligation à un candidat de répondre à tous les critères stipulés.

其中提議候選人須符合所有的準則。

Le droit du travail stipule que l'état doit accorder une protection spéciale aux travailleuses.

《勞動法》：國家對女職工實行特殊勞動保護。

Comme le stipule la loi, le Conseil consultatif est composé majoritairement d'autochtones (art.?12).

依照法律，協(xié)商委員會主要由土著人組成 (第12條)。

Les règles de l'Organisation stipulent clairement que seuls les états souverains peuvent devenir Membres.

本組織的則清楚指出，只有主權(quán)國家才能成為成員。

Les principes directeurs du SGSY stipulent que les handicapés représenteront au moins 3?% des swarojgaris.

SGSY的準則，殘疾人在全部swarojgaris中將至少占3%。

L'article 165 du Code stipule que le congé annuel peut être minimum, prolongé et additionnel.

《勞動法》第165條，年假有最低限期年假、延長年假和額外年假之分。

Les objectifs fixés et stipulés dans les divers accords de concession n'ont pu être atteints.

雖然各種許可協(xié)議列明和了指標，但從來未能達到。

L'article 233 de la loi stipule qu'on ne doit pas exporter de marchandises interdites.

該法第233節(jié)禁止出口違禁出口品。

Cette loi stipule également que les personnes non autorisées n'ont pas accès aux installations portuaires.

《瑞典海事安全法》還未得授權(quán)者不得出入港口設(shè)施。

Selon le paragraphe 18, les états ?prennent toutes les mesures stipulées dans l'annexe technique?A ?.

隨后，第18段說，各國“應(yīng)采取技術(shù)附件一所的一切措施……”。

Un embryon est en droit d'hériter s'il satisfait aux conditions stipulées dans l'article 236.

根據(jù)第236條的條件，胎兒享有繼承權(quán)。

La loi stipule que l'obligation d'élever leurs enfants incombe également aux femmes et aux hommes.

法律，男女負有撫養(yǎng)子女的同等義務(wù)。

L'article 12 stipule également que 7 des juges permanents sont membres de la Chambre d'appel.

這一條還，7位常任法官應(yīng)擔任上訴分庭法官。