Elles ne sont pas juridiquement contraignantes en vertu du droit international.

這些準(zhǔn)則不具有國際法法律約束力。

La réforme des organes créés en vertu d'instruments internationaux est en cours.

條約機構(gòu)改革正在進行之中。

Ils sont donc irrecevables, en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

因此，根據(jù)《任擇議定書》第二條，申訴不予受理。

Sa communication est donc irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

因此，根據(jù)《任擇議定書》第2條，他來文不可受理。

Cette plainte est donc irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

據(jù)此，根據(jù)《任擇議定書》第二條，這一申訴不可受理。

Il a présenté des rapports en vertu de ces instruments aux organes conventionnels correspondants.

它還根據(jù)這些條約提交了報告，并參加公約各自監(jiān)督機構(gòu)會議。

La souplesse nécessaire peut généralement s'obtenir en vertu d'une méthode parmi deux.

可以通過下述兩種方式之一實現(xiàn)必要靈活性。

7 Personnes qu'aucun pays ne considère comme ses ressortissants en vertu de sa législation.

指按任何國家國內(nèi)法律不被承認為本國國民人.

En conséquence, ce grief est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

因此根據(jù)《任擇議定書》第二條，這項指稱不可受理。

Par conséquent, ce grief est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

因此，根據(jù)《任擇議定書》第二條，對這一申訴不予受理。

En conséquence, ces griefs sont irrecevables en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

據(jù)此，根據(jù)《任擇議定書》第二條，這些申訴不予受理。

Le?Président peut limiter le temps de parole assigné aux orateurs en vertu du présent article.

主席可以限制按本條規(guī)定獲準(zhǔn)發(fā)言人發(fā)言時間。

En vertu de ce décret, ceux-ci relèvent des Magistrates Courts.

該《法令》規(guī)定，這些法庭是治安法庭下屬部門。

En vertu de cette disposition, l'auteur aurait pu déposer lui-même une telle requête.

提交人可以根據(jù)《憲法》同一條款自行提出這項要求。

En vertu de ces dispositions, les femmes sont protégées contre toutes les formes de discrimination.

新《憲法》側(cè)重于擴大有關(guān)個人基本權(quán)利和自由條款，并將這些條款置于新《憲法》第1部分。

2 L'auteur expose deux griefs principaux en vertu de l'article 7 du Pacte.

2 提交人根據(jù)《公約》第七條提出主要申訴分為兩個層面。

En vertu de sa Constitution, le Bangladesh est attaché au désarmement et à la non-prolifération.

孟加拉國據(jù)其憲法，致力于裁軍和不擴散。

En vertu de l'Accord de Siège, le Secrétariat est tenu d'appliquer ces lois.

根據(jù)《總部協(xié)定》，秘書處必須執(zhí)行這些法律。

Par conséquent, il aurait d? bénéficier d'une réduction de peine en vertu du nouveau Code.

因此，按新刑法應(yīng)讓他受益于縮短刑期好處。

C'est la promesse divine que la vérité l'emportera et que la vertu s'imposera sur terre.

真理將獲勝，地球?qū)⒂烧x者繼承。