Un tiers des conseils statutaires et des sociétés publiques ont une représentation féminine.

法定委員和公營(yíng)公司均有女性代表。

La capacité de paiement reste le principal critère de calcul des contributions statutaires.

支付能力仍是確定分費(fèi)數(shù)額基本標(biāo)準(zhǔn)。

La Commission nationale pour les femmes est un organe statutaire créé par le Parlement.

全婦女委員是由議立法定機(jī)構(gòu)。

Ce Fonds constitue un engagement statutaire et politique qui doit être respecté.

該基金是我們必需認(rèn)識(shí)到一種法定政治承諾。

L'emprunt serait garanti par les contributions statutaires des états Membres au financement du budget ordinaire.

聯(lián)合發(fā)行債券將以員對(duì)經(jīng)常預(yù)算分費(fèi)作擔(dān)保。

Il ne semble donc pas y avoir de limites statutaires empêchant l'Assemblée d'assumer cette fonction.

這樣，大擔(dān)任這一職能便似乎沒有任何規(guī)限制了。

La stagnation des contributions statutaires s'accompagne d'une augmentation des fonds extrabudgétaires.

預(yù)算外資源在增加，而分費(fèi)卻處于停滯狀態(tài)。

Il importe de ne pas oublier que les contributions statutaires ne sont pas des subventions.

必須牢記分費(fèi)并不是補(bǔ)貼。

Tous les quatre ans, trois journées de formation précèdent l'Assemblée générale statutaire.

每四年一次，在程規(guī)定大召開之前要進(jìn)行三天培訓(xùn)。

Il a également versé ses contributions statutaires intégralement et dans les délais fixés.

它還按時(shí)全額繳納了分費(fèi)。

Il n'y a aucun délai statutaire pour cette étape.

這一步驟沒有法定時(shí)限。

La prévention de la violence domestique constitue l'une des taches statutaires de la police.

預(yù)防家庭暴力成為警察主要法定任務(wù)之一。

Dans de nombreux cas, les lois statutaires fournissent ces éléments institutionnels.

在許多情況下，成文法提供了這些體制要素。

Le plan doit être financé au moyen des contributions statutaires des états Membres.

總計(jì)劃資金來源于員分費(fèi)。

Toutefois, dans le FRELIMO, les quotas sont établis de fa?on statutaire.

但是，配額制是以規(guī)約形式確定，在解放陣線黨內(nèi)部實(shí)施。

Ce trop-per?u sera défalqué des contributions statutaires futures?des Parties concernées.

多付款項(xiàng)將計(jì)入有關(guān)締約方將來分費(fèi)。

Ce projet a été établi sur la base des textes statutaires existants.

編制該方案草稿根據(jù)為現(xiàn)有立法授權(quán)。

Ce texte précise également qu'un agent peut avoir une obligation statutaire de se former.

這項(xiàng)法律還規(guī)定，公務(wù)員可以享有接受培訓(xùn)法定權(quán)利。

Bien s?r, la participation du personnel international sera financée par le budget statutaire.

當(dāng)然，際人員參加將由分預(yù)算提供資金。

Il n'existe pas non plus d'organe statutaire indépendant qui soit chargé de la question.

該沒有獨(dú)立法律機(jī)構(gòu)處理腐敗罪。