La loi interdit toute forme d'action revendicatrice aux membres des forces assujetties à un réglement.

法律不許紀律部隊成員采取任何形式勞工行動。

Si les revendicateurs du statut de réfugié ne sont pas admissibles aux services d'établissement qui sont financés par Citoyenneté et Immigration Canada (CIC), ils n'en ont pas moins accès aux services provinciaux.

難民原告沒有資格得到加拿大公民和移民部供資定居服務，能夠獲得省級服務。

Les restrictions aux droits des membres de la police sont énoncées plus haut aux paragraphes?79 à?81, 93 et?94, mais il convient de signaler que l'article?17 de la loi sur la police érige en infraction pénale le fait pour un membre de la police d'inciter ses collègues à engager une action revendicatrice.

在上文第79段至第81段以及第93段和第94段中已經(jīng)概要介紹警方人員所享有權利，是值得注意是，《警察法》第17節(jié)規(guī)定，警方人員煽動其同事參加工業(yè)行動屬于違法行為。

Ce?mécanisme offre la possibilité aussi bien de régler un conflit susceptible de s'envenimer et d'aboutir à une action revendicatrice (entra?nant pour les employés y participant un risque de licenciement) que de résoudre un conflit qui a été lui-même causé par le licenciement de grévistes, en garantissant leur réintégration par le biais d'un accord passé avec l'employeur.

由于設立了這個機制，就有可能解決可能會演變成工業(yè)行動勞資糾紛(以免參加罷工工人遭到解雇)，同時也有可能通過同雇主協(xié)商讓被解雇罷工工人復職，解決由此引起勞資糾紛。