Le tribunal a prononcé le renvoi de la cause à huitaine.

法院宣布延遲一星期審件。

Mon Bureau envisage le renvoi de nouvelles affaires.

我的辦公室仍然在考慮移交其他一些件。

Le paragraphe 2 contient des renvois à ces dispositions.

第(2)款載有《范法》這些條文的相互參引。

Cette procédure peut aboutir au renvoi de l'intéressé.

應(yīng)當實施紀律處罰，嚴重者可以開除。

Nous comptons demander le renvoi de cette affaire à la Croatie.

我們打算請求將此提交克羅地亞審。

Le renvoi de marchandises viciées se fait à charge et aux risques du fournisseur.

殘次產(chǎn)品的退回風險及費用由賣方承擔。

Des progrès considérables ont été réalisés s'agissant du renvoi des affaires.

件移交工作已經(jīng)取得重大進展。

La Serbie-et-Monténégro attend le renvoi d'autres procès auprès de ses tribunaux nationaux.

塞爾維亞和黑山等待今后把更多的件移交我國國內(nèi)法院審判。

Une autre évolution majeure à cet égard est le renvoi des affaires aux juridictions nationales.

這方面的另一個重大發(fā)展就是把件提交國內(nèi)司法機構(gòu)。

L'Arménie s'oppose au renvoi de l'examen de ce point à la soixantième session.

亞美尼亞現(xiàn)在反將該議程項目的審議推遲到第六十屆會議。

à ce jour, il a donc demandé le renvoi de 10?affaires concernant 18?accusés.

迄今為止總共提出了有關(guān)18名嫌犯的10個這類動議。

Une ??faute grave?? s'entend d'une faute de nature à entra?ner le renvoi sans préavis.

“行為嚴重失檢”的定義是，行為失檢的性質(zhì)嚴重，因而有由立即開除秘書長認定要這種行為失檢負責的工作人員。

à ce jour, le Procureur du TPIY a déposé 12?demandes concernant le renvoi de 20?accusés.

迄今為止，前南問題國際法庭檢察官已提交了涉及20名被告的移交動議。

En conséquence, un renvoi aux dispositions correspondantes sera peut-être introduit.

因此可提供相關(guān)條文的相互參引。

Les trois autres ordonnances de renvoi sont contestées en appel.

轉(zhuǎn)移件法官的其余三項裁決目前正等待上訴。

La Formation de renvoi s'est prononcée sur toutes ces demandes.

移法官面前沒有未決的第11條之二申請。

Le même renvoi figure à l'article?34-3 d).

這與第34(3)(d)條中所載的參引是一致的。

Le renvoi d'affaires à des systèmes judiciaires nationaux est en cours.

向國家司法系統(tǒng)移交件的工作正在進行。

La décision de la Formation de renvoi a été mise en délibéré.

移法官正在審議移申請。

1Sujet au renvoi du point par l'Assemblée générale à sa 44e séance.

視大會第44次會議分配該項目的情況而定。