8 L'auteur déclare avoir épuisé les recours internes disponibles.
8 提交他已用盡現(xiàn)有的國內(nèi)補救辦法。
8 L'auteur déclare avoir épuisé les recours internes disponibles.
8 提交他已用盡現(xiàn)有的國內(nèi)補救辦法。
L'auteur considère qu'il a épuisé les recours internes.
提交已用盡了國內(nèi)補救措施。
1 Les auteurs déclarent qu'ils ont épuisé les recours internes.
1 提交稱已經(jīng)對國內(nèi)補救辦法援用無遺。
4 L'auteur affirme qu'il a épuisé les recours internes.
4 提交指出他已用盡國內(nèi)補救辦法。
Il considère donc que l'auteur a épuisé les recours internes.
因此,委員會,提交
已用盡了國內(nèi)補救辦法。
8 L'auteur considère qu'il a épuisé les recours internes.
8 提交,他已經(jīng)用盡國內(nèi)補救辦法。
Les victimes devraient disposer de recours juridictionnels conformes aux présentes directives.
應(yīng)該根據(jù)這些準則所規(guī)定的補救措施向受害者提供法律補救。
L'oratrice demande également à conna?tre les recours et sanctions prévus.
她還詢問規(guī)定了哪些補救方法和處罰措施。
Il critique également le recours aux tribunaux militaires pour juger des civils.
它還批評了用軍事法庭審判平民的做法。
Il n'a donc pas exercé les recours utiles à sa disposition.
因此,他并未使用他可利用的補救辦法。
En conséquence, l'auteur n'a manifestement pas épuisé les recours internes.
因此,他顯然未用盡國內(nèi)補救辦法。
13 L'auteur affirme que tous les recours internes ont été épuisés.
13 提交聲稱已用盡所有可獲得的國內(nèi)補救辦法。
Au vu de la définition de l'?ayant droit?, il ne dispose d'aucun recours.
根據(jù)“符合條件的”的定義,他享受
到獲得補救的權(quán)利。
Cette étape correspond à différents recours équivalents que permettent les juridictions de différents pays.
這一步驟與若干國家司法中的類似程序是一致的。
L'état partie conteste que les auteurs aient été privés d'un recours utile.
締約國否未給予提交
有效的補救辦法。
2 Il soutient que tous les recours internes utiles disponibles ont été épuisés.
2 他聲稱,已經(jīng)用盡了所有可以采用的切有效的國內(nèi)補救辦法。
Il affirme également que l'auteur n'a pas épuisé les recours internes.
締約國還,提交
沒有用盡國內(nèi)補救辦法。
L'auteur a présenté de nombreux recours contre chaque acte de procédure des autorités disciplinaires.
提交針對紀律權(quán)威機構(gòu)訴訟程序的各個步驟提出了很多申訴。
Il faudrait s'employer davantage à favoriser et à permettre le recours à cet outil.
應(yīng)當做出更大的努力推動和鼓勵使用伙伴關(guān)系評估工具。
Ne l'ayant pas fait, il n'a donc pas épuisé les recours internes.
提交沒有提出這樣的要求,因此未能用盡國內(nèi)補救辦法。
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