Chaque mode de transport doit être régi par son propre régime de responsabilité.

每一種輸方式均應有其本身責任制度。

L'emploi de la force militaire est régi par le droit international humanitaire.

用軍事力量要遵守國際人道主義法。

Le territoire est régi par la common law et la législation locale.

蒙特塞拉特法律屬英國普通法，并執(zhí)行當?shù)仡C布法律。

Il devrait donc être régi par une convention ou un accord international.

因此，它應當根據(jù)國際協(xié)議進行。

Le fonctionnement de chaque musée de l'état a été régi par une loi distincte.

每家國家博物館都由單獨法律管理。

Le fonctionnement des marchés est régi par les accords conclu pour leur donner un cadre.

市場條件取決于為市場框架而簽訂協(xié)定。

Le système foncier ghanéen est régi parle droit coutumier.

加納土地占有制度由習慣法規(guī)定。

Le fonctionnement du parlement est régi par le chapitre III de la Constitution.

《憲法》第三章規(guī)定設(shè)立議會。

Ce mécanisme est régi par l'article?33 de la constitution.

《憲法》第33節(jié)對此有具體規(guī)定。

Il n'y a pas d'augmentation de traitement dans le barème régi par la série 300.

300號編薪金表沒有按級加薪規(guī)定。

Le transport international des matières dangereuses est régi par plusieurs entités différentes.

這種材料國際輸由多個不同實體管轄。

En Jama?que, le domicile est régi par la loi commune.

牙買加戶籍管理是依據(jù)習慣法。

Le secteur devant être attribué au demandeur sera régi par les dispositions de l'article 27.

分配給申請者區(qū)域受第27條規(guī)定限制。

??Sauf disposition contraire, l'accord de projet est régi par la loi du pays h?te.??

“除非另有規(guī)定，項目協(xié)議受所在國法律管轄?！?/p>

Le tribunal a estimé que le contrat était international et régi par la Convention.

該法院判決，該合同是受本調(diào)整國際合同。

à l'évidence, le fonctionnement interne de l'Organisation doit donc être régi par l'état de droit.

為此，聯(lián)合國自身內(nèi)部顯然也必須以法治為指導。

Il nous faut un ordre international régi par le droit et non par la force.

我們需要理而非強權(quán)占上風國際秩序。

Le Traité est régi exclusivement par ses organes décideurs, en particulier la Commission préparatoire.

《全面禁試條》專門由其決策機構(gòu)管理，尤其是籌備委員會。

Le droit à la liberté d'expression est régi par les lois relatives aux médias.

《傳媒法》調(diào)整言論自由權(quán)利。

Le secteur devant lui être attribué sera régi par les dispositions de l'article 28 ci-dessous.

分配給申請者區(qū)域受第28條規(guī)定限制。