La nationalisation a été citée en exemple.
在這方面提到了有
案件
例子。
La nationalisation a été citée en exemple.
在這方面提到了有
案件
例子。
La nationalisation des entreprises privées n'existe plus.
私有企業(yè)有
現(xiàn)象不復存在。
La nationalisation était un acte licite et l'article?44 visait les actes internationalement illicites.
有
種合法
行為,而第44條所處理
際不法行為。
Il faudrait stipuler qu'aussi bien la privatisation que la nationalisation sont des prérogatives souveraines.
應該說,私有和
有
種主權。
Une fois au Gouvernement, nous avons entrepris plusieurs transformations économiques profondes, dont la nationalisation des hydrocarbures.
旦執(zhí)政,我們啟動了多項非常深遠
經濟變革,包括我們碳氫資源
有
。
12 La question d'un dédommagement complet et équitable est liée au problème délicat de la nationalisation.
全額和公平補償金問題與敏感
有
問題有聯(lián)系。
Il y a eu des confiscations et la nationalisation des logements n'a jamais été d?ment documentée.
采取過些房屋收歸
有
措施,而房屋
有
從未辦理過正式
登記手續(xù)。
à l'origine, celle-ci était chargée d'exploiter de grandes mines acquises dans le cadre de la nationalisation d'entreprises allemandes.
這企業(yè)最初
任務
經管通過將德
公司
有
后所掌握
大型礦山。
La normalisation et la nationalisation des opérations se poursuivent grace au soutien d'organisations internationales partenaires dans l'exécution du programme.
在際執(zhí)行伙伴組織
支助下,排雷工作
標準
和本
工作在繼續(xù)進行。
Le paragraphe?11 parle de "protection contre l'expropriation et la nationalisation" sans autre nuance, et ces mots devraient être supprimés.
第11段毫無保留地提及“保護投資不被家征收或收歸
有”;他建議刪除這些話。
Le 13 octobre, le gouvernement révolutionnaire a annoncé la nationalisation de 382 grandes entreprises dans le pays, dont toutes les banques.
13日,革命政府宣布將382家大企業(yè)有
,其中包括所有銀行。
Comme il a été expliqué plus bas, on entend par adoption l'intégration des ISA dans les normes nationales ou leur ?nationalisation?.
如前所述,采納意味著將《際審計準則》納入
家準則,或
將這些準則本
。
Il ajoute que la procédure choisie par l'auteur n'était pas conforme à la législation spéciale régissant les exemptions de la nationalisation.
它進步聲明,提交人選擇
程序不符合有關免于
家管理
專門立法。
Cette dernière disposition transitoire a été incorporée pour permettre la nationalisation des grandes mines de cuivre, alors sous le contr?le d'entreprises multinationales.
最后過渡條款 已收入《憲法》,以便能夠將多公司控制
大型銅礦廠收歸
有。
à partir de ce concept clef, la nationalisation des biens et des avoirs des sociétés étrangères dans l'intérêt public se justifie pleinement.
從這關鍵立場出發(fā),按照公眾利益將外
公司
財產和資產
有
完全正當
。
Le Conseil de sécurité a alors convoqué une réunion pour déclarer que cette nationalisation était une menace contre la paix et la sécurité internationales.
安全理事會召開了次會議,說伊朗石油
有
對
際和平與安全
威脅。
Dans la perspective de la nationalisation des obligations en matière de présentation de rapports au?titre des divers instruments, ces difficultés peuvent progressivement être surmontées.
在各條約合理簡報告義務取得進展之后,這個問題會逐步得到克服。
L'ONU procède actuellement à la nationalisation des postes de ses programmes; au cours de ce processus, des employées laotiennes qualifiées ont des possibilités de promotion.
聯(lián)合組織目前正在使它
各計劃署
職位合理
,而且在此過程中特別給予合格
老撾女雇員以提升
可能性。
45 Le paragraphe?10 des notes mentionne la nécessité de protéger les investisseurs "contre une nationalisation ou une expropriation sans contr?le judiciaire et sans indemnisation appropriée".
說明第10段提及“未經過司法復審和給予適當賠償,不得將財產收歸
有或剝奪財產”。
A représenté les sociétés Shell, Caltex et Esso de Ceylan pour leurs demandes d'indemnisation après la nationalisation par le Gouvernement sri-lankais des compagnies pétrolières du pays.
在殼牌公司、加州德士古公司和埃索公司錫蘭分公司對斯里蘭卡政府對這些在斯里蘭卡石油公司實行
有
而提出
索償訴訟中代表這些公司。
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