La Loi est actuellement examinée par la législature.

條例草案尚在法程序。

Le projet de consensus a été adopté unanimement par la législature.

法部門一致通過了該協(xié)商一致意見草案。

L'Assemblée constituante deviendra vraisemblablement la première législature de l'état indépendant.

預(yù)計制憲大會將成為該獨國家的第一個法機(jī)構(gòu)。

Ses activités s'inscrivent dans le sillage des mesures prises durant la précédente législature.

該研究小組的工作進(jìn)一步加強(qiáng)在過去的法機(jī)構(gòu)任期內(nèi)采取的行動。

Les chiffres sont restés stables en comparaison de la précédente législature.

與前一屆國民會，一最高法機(jī)構(gòu)員所占人數(shù)沒有變化。

Son mandat est d'une durée égale à celle de la législature.

央人民委員會的任期與最高人民會同。

Il est élu par l'Assemblée populaire suprême pour un mandat de même durée que la législature.

主席由最高人民會選出，任期與最高人民會的任期同。

En conséquence, on ne s'attend pas qu'elle soit débattue pas la législature dans un proche avenir.

因此，法機(jī)關(guān)不會在近期審該草案。

Depuis les deux dernières législatures, l'évolution du nombre de femmes députés a doublé.

最近兩次法選舉之后，員的人數(shù)已經(jīng)翻了一番。

La 4ième législature de l'Assemblée nationale compte 99?sièges, dont 21 sont détenus par des femmes.

國民會即第四屆法機(jī)關(guān)，由99個席位組成，其婦占21席。

Le projet de Code pénitentiaire et des prisons doit encore être examiné et approuvé par la législature.

《監(jiān)獄法》草案仍有待法機(jī)關(guān)討論和通過。

Il lui serait difficile de présenter à sa législature le projet d'article 7 dans sa forme actuelle.

向智利法機(jī)構(gòu)提交目前形式的第7條草案將較困難。

Lors d'élections récentes, 24?% de femmes ont été élues députées, pratiquement le même pourcentage que dans la législature précédente.

在近期的選舉，婦員所占的例為24%，與前一任法機(jī)構(gòu)完全一致。

La législature fédérale examine la possibilité de définir le meurtre d'une femme comme une infraction séparée.

聯(lián)邦法機(jī)構(gòu)正在考慮將殺害婦的行為單獨定罪。

Malheureusement l'Assemblée a rejeté la proposition visant à fixer un quota pour les femmes dans la législature.

遺憾的是，憲法大會拒絕了一項在法規(guī)定婦配額的建。

Les habitants élisent leur propre gouverneur, leur vice-gouverneur et les membres de l'assemblée unique de leur législature.

當(dāng)?shù)鼐用襁x舉其自己的總督、副督和一院制法機(jī)關(guān)成員。

Au scrutin de la vingt-neuvième législature de Guam, la majorité républicaine est passée de neuf à huit sièges.

在第29屆關(guān)島會選舉，共和黨失去其占九席的多數(shù)席位，從九席減少到八席。

Les dialogues de la santé organisés par le Ministre au début de la législature en sont le témoin.

法伊始，關(guān)政府部門便組織衛(wèi)生對話，便是證明。

Lorsque la législature ne jouait pas le r?le de contrepoids face à l'exécutif, elle autorisait une présidence impériale.

如果法機(jī)關(guān)未能提供針對行政部門的適當(dāng)制衡辦法，擔(dān)任總統(tǒng)的人就有可能會很專橫。

Le pouvoir exécutif et la législature ont pris des mesures pour protéger les droits et les intérêts des communautés.

行政和法部門都采取了措施來保護(hù)各族裔的權(quán)利和利益。