Le Principe 11 demande aux législateurs d'adopter des lois permettant d'exercer la compétence universelle.
原則11呼吁立法機(jī)構(gòu)頒布法律,授權(quán)行使普遍管轄權(quán)。
Le Principe 11 demande aux législateurs d'adopter des lois permettant d'exercer la compétence universelle.
原則11呼吁立法機(jī)構(gòu)頒布法律,授權(quán)行使普遍管轄權(quán)。
L'ONU accueille les législateurs autour d'un thème qui ressort de son Programme sur l'habitat.
聯(lián)合國在其議程的一個重要項目——即生
——
各立法者打開了
門。
Le législateur ne formule, en effet, aucune exigence en ce sens.
之所以如此,是有這種規(guī)定。
Le législateur n'a pas expressément organisé les loisirs.
有管轄閑暇時間的特定法規(guī)。
C'est là une question qui tient au coeur du législateur européen.
這是一個對歐盟立法來說十分重要的問題。
Le législateur a manifestement accordé la priorité aux meilleurs intérêts de l'enfant.
立法者清楚地優(yōu)先考慮了孩子的利益。
Cette expression, tirée des notes, rendrait la recommandation plus claire pour le législateur.
該措詞取自說明,但將使建議對立法者更清楚。
Ce faisant, le législateur a rencontré la plupart des préoccupations et revendications des femmes.
就這樣,立法者滿足了婦女們部分的期望和要求。
Elles fournissent une orientation aux législateurs et ne sont pas juridiquement contraignantes.
注解是立法者提供指導(dǎo),不具有法律約束力。
Nous, les législateurs, sommes essentiellement des politiciens, et de ce fait, des gens d'action.
立法者基本是從政者;作
從政者,他們注重行動。
Le législateur fran?ais a aussi réservé un sort particulier au délit de profanation de tombe.
法國的立法中也特別提到褻瀆墳?zāi)棺铩?/p>
Les législateurs examinent actuellement la question, ce qui empêche l'adoption du projet de loi.
議會目前正在研究這個問題,而該問題正在阻止制訂該法案。
Toutefois, les deux variantes devraient être conservées, ce qui donnerait le choix aux législateurs nationaux.
不過,兩種備選案文都應(yīng)當(dāng)保留,兩種方案都應(yīng)當(dāng)提供給國家立法者。
Cette description est importante pour les législateurs désireux de cerner une question qui continue d'être floue.
該定義對打算界定這一難以把握的問題的立法者很重要。
Les citoyens et leurs organisations sont les électeurs auxquels les législateurs doivent rendre des comptes.
公民及其組織是立法者應(yīng)對其負(fù)責(zé)的選民。
La Commission a néanmoins élaboré un document dont l'utilité pour les législateurs sera certainement reconnue.
不過,委員會提供的成果肯定能夠成對立法者的一種寶貴工具。
Dans?une très large mesure, le législateur continue d'être m? par des considérations morales.
普遍來說,道德素在不斷地注入法律。
Il semblerait qu'il y ait un manque de sensibilisation des législateurs et de l'administration.
立法者和行政當(dāng)局看來不了解這一問題。
Le législateur a chargé l'état fédéral d'?uvrer à la mise en ?uvre de cette obligation.
我國法律規(guī)定聯(lián)邦層面的國家政府有責(zé)任履行這項義務(wù)。
L'étude a retenu l'attention des législateurs, des responsables de l'administration et des médias du Chili.
這項研究引起了智利立法者、政府官員和媒體的極注意。
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