Le Principe 6 réaffirme que les crimes relevant de la compétence universelle sont imprescriptibles.
原則6重申時(shí)效適用于普遍管轄權(quán)范圍內(nèi)的犯罪。
Le Principe 6 réaffirme que les crimes relevant de la compétence universelle sont imprescriptibles.
原則6重申時(shí)效適用于普遍管轄權(quán)范圍內(nèi)的犯罪。
Enfin, la Cour suprême de justice a statué que les disparitions forcées étaient imprescriptibles.
最后,最法院認(rèn)定強(qiáng)迫失蹤事件
受時(shí)效限制。
Nonobstant toute autre disposition législative, les crimes établis par la présente loi sont imprescriptibles.
盡管有任何其他法律的條款,對(duì)本法規(guī)定的罪行適用追訴時(shí)效法。
Il est d'avis que les actes de torture sont imprescriptibles (art.?1 et 4).
委員會(huì)認(rèn)為,關(guān)于酷刑行為能有任何時(shí)效限制(第1和第4條)。
Ce droit de propriété sur la terre est imprescriptible.
這種土地的所有權(quán)沒(méi)有時(shí)效限制。
Certes, Isra?l a le droit imprescriptible de lutter contre le terrorisme.
無(wú)疑,以色列擁有打擊恐怖主的
奪的權(quán)利。
Il lui recommande aussi de faire de la torture un crime imprescriptible.
委員會(huì)還建議,締約國(guó)將酷刑列為一項(xiàng)適用時(shí)效的罪行。
Nuremberg a clairement établi qu'un crime contre l'humanité était imprescriptible.
“紐倫堡明確地指出了,危害人類罪是沒(méi)有時(shí)限的。
Les libertés et droits fondamentaux de l'homme sont inaliénables, imprescriptibles et irrévocables.
基本權(quán)利和自由是奪、
限定、
受法定時(shí)效約束和
廢止的。
L'accès de tous à l'eau potable doit être un droit imprescriptible.
人人獲得安全飲水的權(quán)利必須是一項(xiàng)奪的權(quán)利。
Elle n'était certainement pas indiquée dans le contexte des "crimes", réputés être imprescriptibles.
在“犯罪”問(wèn)題上,它肯定是適用的,犯罪被認(rèn)為是
受時(shí)效限制的。
Le droit moral de l'auteur sur sa création est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.
創(chuàng)作者對(duì)其創(chuàng)作的精神上的權(quán)利是永久性的、奪的和
能廢止的。
Le nazisme constitue une négation des principes imprescriptibles sur lesquels se base la société contemporaine.
納粹主否定成為現(xiàn)代社會(huì)基礎(chǔ)的
奪的權(quán)利。
Les libertés et les droits fondamentaux sont indéniables, inaliénables, imprescriptibles et non susceptibles de dérogation.
基本權(quán)利和自由是奪、
分割、無(wú)限制和
廢除的。
Cet instrument a une précieuse fonction dissuasive, en raison du caractère imprescriptible de l'action publique.
該文書因政府行為受時(shí)效限制而成為有力的阻遏手段。
Les crimes graves au regard du droit international visés au paragraphe?1 du principe?2 sont imprescriptibles.
時(shí)效或其他形式的訴訟時(shí)限都適用于原則2(1)列舉的國(guó)際法規(guī)定的嚴(yán)重犯罪。
La Constitution de la République d'Ouzbékistan reconna?t à chaque homme le droit imprescriptible à la vie (art.?24).
根據(jù)憲法,每個(gè)人都享有侵犯的生命權(quán)(第24條)。
Ne reste pour nous que le devoir de mémoire et cet appel moral imprescriptible?: ??Plus jamais ?a!??.
留給我們的是牢記這一切的務(wù)和這一極為重要的道德呼吁:“永遠(yuǎn)
再發(fā)生!”
De fait, la création de l'état d'Isra?l a constitué une réalisation du droit imprescriptible du peuple juif à l'autodétermination.
實(shí)際上,以色列國(guó)的成立代表猶太人民固有的自決權(quán)利得以實(shí)現(xiàn)。
Elle confirme que la pratique généralisée ou systématique de la disparition forcée constitue un crime contre l'humanité, et est donc imprescriptible.
《公約》確認(rèn)廣泛的或有系統(tǒng)地強(qiáng)迫失蹤行為構(gòu)成危害人類罪,因此受時(shí)效限制。
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