3 Tout encaissement donne lieu à la délivrance d'un re?u officiel.

3 收到的一切款項，均應(yīng)開具正式收據(jù)。

La loi prévoit la délivrance de licences, de permis et de certificats.

法律為發(fā)放許可、特許和作出了規(guī)定。

Ces critères sont moins stricts que pour la délivrance d'un brevet.

這些標(biāo)準(zhǔn)低于頒發(fā)專利的要求。

Le système utilisé pour la délivrance de documents d'identité a été informatisé.

用來發(fā)給身份文件的這個系統(tǒng)已電腦化，其資料被視為國家機(jī)密；鑒于這些信息的保密性，不可能向委員會或各機(jī)有關(guān)儲存的資料的信息。

Cette caution devait être débloquée à la délivrance du certificat d'acceptation définitive.

履約保金應(yīng)于最后驗收簽發(fā)之后發(fā)還。

Le Gouvernement soudanais a facilité la délivrance de visas d'entrée aux travailleurs humanitaires.

蘇丹政府為向在人道主義援助領(lǐng)域工作的人員發(fā)放入境簽便利。

De?nombreux pays h?tes subordonnent la délivrance de ces visas à certaines conditions.

許多東道國對頒發(fā)這種簽規(guī)定了若干標(biāo)準(zhǔn)。

Toute activité bancaire exige la délivrance d'une licence en bonne et due forme.

所有銀行業(yè)務(wù)活動都需持有正式頒發(fā)的執(zhí)照。

Les motifs régissant la délivrance des visas sont énoncés dans l'Instruction consulaire commune.

共同簽領(lǐng)事指示中對發(fā)給簽的根據(jù)作了規(guī)定。

La Convention prévoit la délivrance d'une nouvelle pièce d'identité des gens de mer.

該《公約》要求頒發(fā)新的海員身份。

Ce texte comporte des dispositions concernant la délivrance des visas et les procédures à suivre.

法律詳述與簽的發(fā)給和發(fā)給的程序有關(guān)的規(guī)定。

Toutes les autres substances ou matières peuvent être immergées après délivrance d'un permis général.

其他所有物品或物質(zhì)均須在發(fā)放一般許可后方可傾倒。

Décision autorisant la délivrance de la licence (Président, Gouvernement, Service de coopération militaire et technique).

發(fā)放許可所依據(jù)的（總統(tǒng)、政府或聯(lián)邦軍事與技術(shù)合作署的）決定。

Quelles dispositions sont appliquées pour vérifier les données d'identification avant la délivrance de tels documents?

在頒發(fā)這些件之前采取了什么步驟來核查身份？

Le Conseil a pris toutes les décisions concernant la délivrance d'unités dans les délais prescrits.

理事會在程序所規(guī)定的截止日期之前就所有發(fā)放申請作出了決定。

Des renseignements ont été donnés sur la marche à suivre pour la délivrance d'autorisations d'exportation.

此外還介紹了頒布出口許可的程序。

L'article 46 énonce les conditions relatives à la délivrance d'une carte européenne d'arme à feu.

第46條規(guī)定了核發(fā)歐洲火器通行的條件。

Les?problèmes concernant la délivrance de visas pour le Soudan ne?se?sont pas posés immédiatement.

蘇丹的簽立即出現(xiàn)了問題。

Non-observation des conditions de délivrance du visa.

未能履行簽放簽所依據(jù)的條件。

La délivrance des visas relève des autorités suisses.

簽的頒發(fā)由瑞士當(dāng)局管理。