Cette juridiction peut également être invoquée devant la Cour fédérale.

這項權利也可以在聯(lián)邦法援引。

Ces deux pourcentages sont demeurés stables au cour des dernières années.

在過去的五年里，這兩個比例一直保持穩(wěn)定。

7 L'auteur s'est pourvue en cassation devant la Cour suprême.

7　來文人向最高法（recurso de casacion）提起上訴。

Ce rapport comporte un survol des activités importantes menées par la Cour.

報告為我們概述了國際法開展的重要活動。

Il peut être interjeté appel de leurs décisions devant la Haute Cour.

如果不服裁決，可向高等法再次提出上訴。

L'oratrice rappelle également la fermeté dont a fait preuve la Cour suprême.

她還回顧了最高法在這方面采取的堅定行動。

Il existe une seule cour de cassation au Liban, qui siège à Beyrouth.

最高上訴法是黎巴嫩全國惟一的最高法，設在貝魯特。

Il sera à présent soumis à la Cour suprême et, enfin, au Congrès national.

該文件將提交最高法，最提交國會。

Cette plainte auprès de la Cour avait été formulée au nom du Domaine d'Albaretto.

向該法提出的這項申訴是以Domaine d'Albaretto名義提出的。

L'Irlande n'ayant pas accédé à cette demande, la Commission a saisi la Cour.

愛爾蘭沒有遵從這一要求，歐洲共同體委員會因此提請歐洲共同體法作出裁決。

Ils n'auraient pas eu qualité pour agir en ce sens devant la Cour constitutionnelle.

他們沒有資格向憲法法提出此種訴訟。

Nous appelons le Soudan à arrêter les accusés et à les remettre à la Cour.

我們呼吁蘇丹逮捕那些被指控者并將他們移交該法。

6 L'auteur et le parquet ont interjeté appel devant la cour d'appel de Naples.

6 提交人和起訴人均向那不勒斯上訴法提出了上訴。

Quatrièmement, le Conseil doit coopérer avec la Cour pénale internationale dans la lutte contre l'impunité.

第四，安理會必須與國際刑事法合作，打擊有罪不罰現(xiàn)象。

L'Australie appelle le Gouvernement soudanais à exécuter les mandats lancés par la Cour pénale internationale.

澳大利亞呼吁蘇丹政府執(zhí)行國際刑事法發(fā)出的逮捕令。

Nous réitérons également notre volonté d'aider la Cour à s'acquitter au mieux de ses responsabilités.

我們也重申，我們支持法以盡可能最佳方式履行其職責。

La Cour suprême a confirmé cette décision.

最高法確認了這一決定。

La décision de la Cour suprême est sans appel.

最高法的決定為終局決定。

Une femme est actuellement Présidente de la Cour suprême.

目有一名婦擔任法長。

La Cour suprême des états-Unis a confirmé cette décision.

美國最高法維持這項裁決。